Intervention de Emmanuel Capus

Cet amendement concerne l’archéologie préventive.

Il existe deux types d’archéologie préventive : une mission de service public, qui est confiée à l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, lequel détient le monopole des diagnostics archéologiques préalables, et une mission de service marchand, pour les fouilles archéologiques.

La situation actuelle est caractérisée par une distorsion de concurrence, qui conduit à des risques de subventions croisées. L’Autorité de la concurrence et la Cour des comptes ont plusieurs fois tiré la sonnette d’alarme sur ce sujet.

Cet amendement vise à répondre à ces inquiétudes, à travers la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la possibilité de mettre en œuvre, dans le projet de loi de finances pour 2019, un compte d’affectation spéciale destiné à distribuer les produits de la redevance d’archéologie préventive, afin de mettre un terme à cette distorsion de concurrence.