Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous n’avons pas de désaccord de fond avec l’article 46 ter, qui apporte des précisions bienvenues et nécessaires sur la question des prix de transfert.

En revanche, l’article me paraît extrêmement long, puisqu’il comporte 42 alinéas.

Au reste, il me semble que les précisions qu’il apporte relèvent davantage du règlement que de la loi.

Le présent amendement a simplement pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d’État ses dispositions qui paraissent de nature réglementaire, pour conserver uniquement celles qui ont un caractère législatif.