Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement partageait les interrogations de M. le rapporteur général sur le caractère législatif ou réglementaire de certaines dispositions. D’ailleurs, il avait fait état de ses doutes lors de l’adoption de l’article à l’Assemblée nationale.

Depuis, un travail de concertation a été mené auprès des professionnels concernés, qui sont favorables au maintien des dispositions telles quelles ont été adoptées, malgré la longueur avérée de l’article.

Certes, l’article 46 ter est extrêmement long, mais, en réalité, ses dispositions reprennent à l’identique le fruit de travaux de l’OCDE, ce qui est de nature à garantir la conformité de la documentation au standard international.

Par ailleurs, un certain nombre de dispositions de l’article, dans sa rédaction actuelle, relèvent du champ de la loi, et non du règlement. À titre d’exemple, la documentation sur les prix de transfert doit comporter l’indication de tous les rulings délivrés aux groupes de sociétés. La rédaction que vous proposez ne permettrait pas qu’une telle obligation figure dans un décret.

Dans ces conditions, le Gouvernement, plutôt favorable au maintien de la rédaction actuelle de l’article 46 ter, sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il examinera la possibilité de réintroduire les dispositions concernées par décret.