Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Nous avons déjà voté cet amendement en 2015. J’avais alors eu l’occasion, avec M. Karoutchi, de montrer au gouvernement de l’époque qu’il s’agissait d’une solution raisonnable pour taxer les multinationales, en particulier les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit de définir ce qu’est un établissement stable en France – grosso modo, les entreprises ayant plus de 10 millions de chiffre d’affaires.

Cette mesure est-elle raisonnable ? À l’époque, le Gouvernement nous avait dit privilégier sa méthode, qui devait permettre de récupérer de l’argent de Google. Nous lui avions rétorqué que la France risquait de perdre si la décision était attaquée devant le tribunal administratif. Hélas, nous avions raison, comme l’a montré une décision de 2017.

Cet amendement s’inspire d’une méthode choisie par nos collègues britanniques, même s’il ne la reprend pas exactement, notre Constitution nous empêchant de taxer et de surtaxer de façon comparable. Cependant, la logique est la même.

Son dispositif est-il contraire aux règles de l’OCDE ? Non ! L’OCDE est justement en train de fixer le cadre de l’« établissement stable ». Elle prépare une circulaire, dont nous ignorons la date de publication, parce qu’il faut bien que les États se mettent tous d’accord.

Cependant, comme l’a très bien dit M. Karoutchi en 2015, l’OCDE fonctionne au rapport de force. Ainsi, si la France et la Grande-Bretagne, par exemple, plaident dans le même sens, on peut penser que leur définition de l’établissement stable pourrait être reprise dans les hypothèses de l’OCDE. Sinon, nous aurons toujours tout loisir, le moment venu – moment indéterminé pour l’instant –, de modifier notre règle.

Cet amendement est-il contraire aux règles de l’Union européenne ? Non ! La mesure existe déjà en Grande-Bretagne.

Il n’est pas non plus contraire à l’action menée par le Gouvernement afin de faire avaliser par l’Union européenne le principe d’une taxation fondée sur le chiffre d’affaires.

Nous proposons, quant à nous, de retenir le chiffre d’affaires non comme base – il faudrait, pour cela, l’unanimité des États membres de l’Union européenne –, mais comme déclencheur de la reconnaissance de la qualité d’établissement stable.

Mes chers collègues, considérant que l’adoption de cet amendement permettrait à la France d’engranger des recettes immédiates et d’envoyer un signal politique, en passant à l’offensive sur tous les terrains pour taxer les GAFA, je vous suggère de renouveler le vote de 2015.