Intervention de Albéric de Montgolfier

Le sujet est absolument majeur.

En effet, la mesure n’est pas antinomique avec l’idée, défendue par le Gouvernement, d’une taxe sur le chiffre d’affaires qui est peut-être l’une des solutions – j’ignore si c’est la solution idéale, mais il faut s’y atteler.

La mesure proposée est-elle contraire au droit de l’Union européenne ? Je n’en sais rien. En revanche, je sais qu’elle est contraire aux conventions fiscales internationales signées par la France, raison pour laquelle nous ne pouvons y adhérer. En effet, les articles 5 et 7 de ces conventions fiscales définissent d’ores et déjà la notion d’établissement stable, qui suppose une présence physique des employés, une activité réelle, etc. La France étant liée par un certain nombre de conventions fiscales, on ne peut malheureusement pas décider unilatéralement de modifier cette notion. Au reste, il faudrait sans doute inventer l’établissement stable pour les entreprises du numérique.

Loin de moi l’idée d’évacuer le sujet, qui, j’y insiste, est véritablement majeur : l’OCDE y travaille, et le Gouvernement aussi, avec sa proposition de taxer le chiffre d’affaires.

Toutefois, on ne peut ignorer les conventions fiscales qui lient la France aux autres pays et qui définissent systématiquement, dans leurs articles 5 et 7, l’établissement stable. Ces amendements me paraissent y contrevenir, et nous ne pouvons donc, à notre grand regret, qu’émettre un avis défavorable. Cela dit, le Gouvernement n’en fait peut-être pas la même analyse.

Quant au dispositif britannique, madame Lienemann, il semblerait qu’il s’agisse d’un dispositif anti-abus. Ce n’est pas exactement ce que vous proposez.