Intervention de Olivier Dussopt

Mme Lienemann a évoqué l’adoption de cette disposition par le Sénat en 2015 et le fait que, depuis, un certain de choses se sont passées, notamment l’ouverture d’une procédure opposant la France à Google et la décision du tribunal administratif intervenue dans ce cadre.

Mais d’autres événements sont intervenus, qui m’amènent à dire que la France est impliquée de manière très active dans le lancement et la conduite du projet de lutte contre l’optimisation fiscale de l’OCDE, le plan d’action BEPS. Par ailleurs, elle a signé le 7 juin 2017, avec plus de 70 autres pays, la convention multilatérale qui traduira les conclusions de ces travaux dans les conventions fiscales bilatérales de la France et des autres signataires.

L’une des dispositions de cet accord vise notamment à lutter contre les montages de commissionnaires visés par ces amendements. Cet objectif sera donc traduit dans les conventions fiscales bilatérales de la France à la suite de la signature de l’accord.

Par ailleurs, vous proposez de reprendre, en France, la taxe instituée au Royaume-Uni en 2015. À cet égard, il nous faut insister sur le fait que le droit français comporte déjà des dispositifs qui offrent à l’administration fiscale des moyens équivalents, sinon plus efficaces. On peut citer l’abus de droit, prévu à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui permet de remettre en cause les montages dépourvus de substance économique et qui est assorti d’une pénalité de 80 %.

De plus, la loi prévoit un renversement de la charge de la preuve pour la déduction de la totalité des dépenses réalisées en direction d’un territoire à faible fiscalité, tel que défini à l’article 238 A du code général des impôts.

Enfin, nous disposons également d’une procédure qui permet d’imposer les bénéfices d’un établissement stable non déclaré sur notre territoire.

Nous considérons qu’il ne faut pas doublonner ces outils ni, surtout, remettre en cause leur utilisation et la traduction de l’accord du 7 juin 2017.

Enfin, concernant la fiscalité du numérique et des activités conduites sur internet, nous considérons que les niveaux européen et mondial sont plus adaptés. C’est à ces échelons qu’agit le Gouvernement.

La France a récemment obtenu une accélération décisive, à l’occasion du conseil ECOFIN informel de Tallinn, qui s’est tenu les 15 et 16 septembre, puis le 5 décembre dernier, avec des conclusions sur une approche commune des ministres en matière de fiscalité du numérique. Cette approche commune, arrêtée le 5 décembre, servira de base à l’élaboration du projet de directive européenne et du rapport d’étape demandé par le G20 à l’OCDE.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait des deux amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.