Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Notre méthode ne serait jamais la bonne et, chaque fois, de nouveaux arguments nous sont opposés. Pourtant, il y a trois ans, la France était déjà liée par des conventions fiscales ! Au reste, le Gouvernement finit par nous dire que les conventions fiscales sont en train d’être modifiées…

On a peut-être fait tout ce qu’il faut, mais j’observe que, pour l’instant, on ne touche pas un kopeck !

On nous dit que la convention fiscale est le seul obstacle, mais on peut considérer que l’adoption de ces amendements donnerait mandat au Gouvernement pour renégocier les conventions fiscales.

Monsieur le secrétaire d’État, comme vous, je souhaiterais une décision immédiate de l’OCDE. Sauf que l’on ne connaît aucun délai ! On ne sait même pas quand sortira la circulaire interprétative. Comme vous, je souhaiterais une décision de l’Union européenne, mais on sait que l’unanimité est requise.

Il me semble que l’on peut, en attendant, prendre une mesure qui soit de nature à donner un signal politique. Le dispositif anti-abus qui existe en Grande-Bretagne est un peu comparable à ce que nous proposons. Or, pour l’heure, le droit constitutionnel français ne permet pas de le faire.

J’y insiste, mes chers collègues : nous devons donner ce signal fort et discuter sérieusement. Sinon, dans deux ans, dans cinq ans, nous en serons exactement au même point !