Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je peux vous assurer que cette méthode a été travaillée par des experts dont les sensibilités politiques et les compétences juridiques sont diverses. En votant ces amendements, il me semble que l’on marquerait un acte politique fort et même que l’on créerait un système beaucoup plus opérationnel que ce que vous préconisez, monsieur le secrétaire d’État. Je vous rappelle en effet que, dans l’affaire de la fraude de Google, la France a perdu !