Intervention de Jean-Yves Leconte

Je ne vois pas pourquoi les conventions bilatérales qui lient la France empêchent d’aller dans cette direction, alors qu’un autre pays, la Grande-Bretagne, dont les conventions sont certainement très proches des nôtres, l’a déjà fait.

Bien entendu, en vertu de la hiérarchie des normes, les conventions bilatérales s’imposent, mais ce n’est pas une raison pour ne pas changer la loi.