Intervention de Jean-Yves Leconte

De fait, si la loi impose désormais de faire évoluer les conventions fiscales bilatérales dans tel ou tel sens, le Gouvernement devra bien en tenir compte !

Sur le même sujet, j’ai déposé un amendement, que nous examinerons un peu plus tard.

Mes chers collègues, le fait qu’ils entrent aujourd’hui en en collision avec un certain nombre de conventions fiscales bilatérales ne doit pas nous empêcher de voter ces deux amendements. À l’exécutif de faire évoluer les conventions fiscales pour qu’elles s’adaptent à l’évolution de l’économie !

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait référence aux accords qui ont été conclus cette année au sein de l’OCDE. On peut les saluer, mais ceux-ci mériteraient d’être traduits dans une convention, qui nécessite une ratification pour s’imposer.

Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas aujourd’hui faire évoluer la loi sur ce sujet. Nous pourrions ainsi montrer au Gouvernement l’évolution que nous attendons sur la taxation des GAFA.