Intervention de Roger Karoutchi

Effectivement, à la fin de l’année 2015, nous avons déjà voté déjà un amendement comparable.

J’ai eu l’honneur de représenter la France auprès de l’OCDE pendant deux ans. Il est très clair que la prise de décision à l’OCDE, qui regroupe aujourd’hui une trentaine d’États, est, par définition, compliquée : il faut que les décisions soient prises à l’unanimité.

Cependant, je vous le dis très tranquillement, monsieur le secrétaire d’État, les ambassadeurs n’y font que traduire la demande de leur gouvernement. Dès lors, si la France propose un certain nombre d’évolutions au secrétaire général de l’OCDE, il n’y a aucune raison que les choses n’évoluent pas. A contrario, si tout le monde doute, l’hésitation perdurera !

Les choses sont simples, monsieur le secrétaire d’État : ce qu’on a voté à la fin de 2015 a probablement eu quelque effet sur la politique du gouvernement en 2016 et en 2017, notamment sur les différents éléments que vous avez rappelés. Pour autant, nous sommes bien obligés de constater qu’une décision du tribunal administratif dit, en gros, que l’État est bien gentil, mais que, pour le moment, c’est « non » tant que la loi n’aura pas évolué sur la définition de l’établissement fixe et d’un certain nombre de normes.

Qui, à gauche ou à droite, peut trouver juste qu’une entreprise moyenne ou plus importante paie l’intégralité de ses impôts en France et que certaines entreprises y échappent ? Personne !

Je soutiendrai ces amendements, monsieur le secrétaire d’État, parce que je considère que le Parlement doit faire son travail. Le Gouvernement doit faire avancer les choses au niveau international et affirmer la voix de la France, aussi bien auprès de l’Union européenne que de l’OCDE. Ce qui est juste en France est tout aussi juste hors de nos frontières.