Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement a été déposé à l’Assemblée nationale par le député Charles de Courson et, au Sénat, par notre collègue Michel Raison, qui regrette de ne pouvoir être présent pour le défendre tant l’enjeu est important. Il s’agit d’un amendement anti-optimisation fiscale des réseaux de la grande distribution. Le sujet est complexe, mais l’objet de l’amendement répond avec précision aux arguments avancés par Bercy.

À l’heure actuelle, les distributeurs exigent que des contributions soient versées à leurs centrales situées en Europe. Ces contributions prennent la forme de rémunérations de prestations de services excédant la valeur réelle de ces dernières, voire relatives à des prestations fictives. Il en est de même des redevances, dont on ne sait pas très bien à quoi elles correspondent.

Les centrales captant ces revenus sont établies dans des pays à fiscalité réduite – essentiellement au Luxembourg, en Suisse et en Belgique –, de sorte qu’une partie significative d’assiette fiscale se trouve délocalisée, au détriment des finances publiques, sans que cette délocalisation soit justifiée par une activité effective.

Le présent amendement vise donc à réintégrer le montant de ces prestations ou redevances dans les bénéfices ou revenus imposables des distributeurs, dès lors que les produits livrés par les industriels sont mis sur le marché dans une surface de vente située en France.

Par ailleurs, il semblerait qu’une directive européenne couvrant les cas visés par les dispositions de cet amendement soit prochainement transposée.