Intervention de Olivier Dussopt

L’administration est mobilisée pour lutter contre les situations critiquables au plan fiscal, en recourant à tous les leviers disponibles. Ils sont au nombre de trois.

En premier lieu, l’article 209 B du code général des impôts impose les bénéfices d’entités détenues de façon directe ou indirecte depuis la France et établies dans un État étranger, où elles présentent une imposition réduite, voire nulle. Ce dispositif anti-abus permet de couvrir les situations de délocalisations fictives ou abusives.

En deuxième lieu, dans une logique de prix de transfert, l’article 57 du code général des impôts exige que les conditions convenues dans le cadre de leurs relations financières ou commerciales par des parties dépendantes soient celles auxquelles on pourrait s’attendre si les parties n’avaient aucun lien de dépendance. La notion de dépendance peut être juridique ou de fait ; elle n’est pas limitée à des relations capitalistiques et peut résulter d’un contrat ou des conditions dans lesquelles s’établissent les relations entre deux entreprises.

Ainsi ce dispositif permet-il d’appréhender une situation éventuelle de transferts de bénéfices similaire à celles visées dans le cas des centrales d’achat.

Sur le fondement de l’acte anormal de gestion, les services de contrôle peuvent remettre en cause la déduction en charges, par une entreprise, d’une commission payée à une autre si cette opération ne répond pas à l’intérêt de l’exploitation.

En troisième lieu, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, ces mêmes services peuvent recourir à la procédure de l’abus de droit fiscal, prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Sur la base de ces éléments, le Gouvernement demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. J’ajoute que la France s’exposerait, en réimposant des bénéfices à l’étranger, à devoir procéder ensuite à un remboursement pour éliminer tout risque de double imposition.