Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 46 ter, amendement 248

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 ter, et l’amendement n° II-248 rectifié n’a plus d’objet.

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