Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement s’interroge sur l’utilité d’un tel rapport. En effet, un rapport de même nature que celui que vous demandez, monsieur le sénateur, a été remis au Parlement en 2015, en application de loi de finances rectificative de 2014. Il portait notamment sur les dispositifs d’exonération immobilière dans le cadre des conventions bilatérales. Depuis lors, aucun nouveau dispositif n’a été adopté par la France à l’occasion d’une quelconque convention bilatérale.

Dans la mesure où les dispositifs existants ont été recensés par le rapport de 2015, nous nous interrogeons sur l’opportunité de rédiger un nouveau rapport. Certes, je pourrais m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais nous sommes un peu perplexes face à cette demande.