Intervention de Christine Lavarde

Monsieur le secrétaire d’État, mercredi 6 décembre, dans ce même hémicycle, à l’occasion de l’examen de la mission « Crédits non répartis », vous êtes revenu sur la prime de compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics : « Depuis le 30 novembre dernier, le Conseil national d’évaluation des normes a été saisi d’un décret permettant l’abaissement de la cotisation employeur maladie de 11, 5 % à 9, 9 %. Ainsi, d’un point de vue macroéconomique, l’intégralité des coûts liés à la hausse de la CSG seront compensés et les employeurs seront en mesure de la compenser pour chacun des agents. » Je relève le mot « macroéconomique ».

À l’Assemblée nationale, le 16 novembre dernier, vous interrogiez Gérald Darmanin : « Mais au niveau microéconomique, pouvez-vous nous garantir la neutralité de l’augmentation de la CSG pour les employeurs, comme vous souhaitez la garantir pour l’ensemble des fonctionnaires touchés par cette mesure ? » Le mot « microéconomique » est ici essentiel. Je vais vous donner quelques exemples.

Pour un agent titulaire effectuant plus de 28 heures par semaine et payé à l’indice majoré 320, la perte pour la collectivité est de 9, 23 euros par mois ; pour un agent titulaire effectuant plus de 28 heures par semaine, payé à l’indice majoré 360, la collectivité gagne 10, 17 euros par mois.

Pour un agent contractuel ou un agent titulaire à temps non complet effectuant moins de 28 heures par semaine, payé à l’indice majoré 320, la collectivité perd 25, 04 euros par mois ; pour un agent contractuel ou un agent titulaire à temps non complet effectuant moins de 28 heures par semaine, payé à l’indice majoré 360, la perte est de 0, 86 euro par mois.

Vous comprenez bien, monsieur le secrétaire d’État, qu’avec cet article 47 bis il y aura, suivant leur structure d’emplois, des collectivités gagnantes et des collectivités perdantes.

Si la compensation existe au niveau macroéconomique, elle introduit, au niveau microéconomique, des distorsions importantes entre collectivités. Cet amendement ne vise pas tant à supprimer la compensation des collectivités, que, bien évidemment, nous appelons de nos vœux, qu’à vous laisser le temps, au cours de la navette, de proposer un mécanisme équitable pour l’ensemble des collectivités.

Par ailleurs, pourquoi ne pas avoir adopté un dispositif plus simple, comme un titre de remboursement émis par les collectivités ?