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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 47 bis, amendement 712
Vincent Delahaye, président :En conséquence, l’article 47 bis est supprimé et l’amendement n° II-712, présenté par le Gouvernement, n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-712, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
à solde mensuelle
