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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 47 quater
Albéric de Montgolfier :La commission a estimé que le dispositif de l’article 47 quater, introduit à l’Assemblée nationale, était de nature réglementaire et non législative. C’est la raison pour laquelle elle en demande la suppression.
