Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-667, présenté par M. Daudigny, Mmes Tocqueville, Lepage, Rossignol, Guillemot, Ghali, Perol-Dumont, Harribey, Lubin, Cartron, Van Heghe, Conconne et Meunier, MM. Vaugrenard, Tissot, Jacquin et Marie, Mme Artigalas, M. Houllegatte, Mme Lienemann, MM. Tourenne, Durain et Lozach, Mme M. Filleul, MM. Manable et Antiste, Mmes Taillé-Polian, G. Jourda et Monier, MM. Jomier et Kanner, Mme Grelet-Certenais, MM. Dagbert et J. Bigot, Mme Blondin, MM. Fichet, Raynal, Guillaume, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel, Cabanel, Montaugé, Sueur, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 47 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ;

2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales et éducatives ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Daudigny.