Intervention de Yves Daudigny

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a étendu, par son article 124 paragraphe II, le dispositif de la TVA à taux réduit à certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés. Par ailleurs, la loi dite DALO a fondé le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux à but non lucratif pour personnes handicapées adultes et personnes âgées. Ces dispositions ont été codifiées à l’article 278 sexies du code général des impôts.

Le champ des établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l’aide sociale à l’enfance n’était quant à lui pas concerné par cette mesure de soutien à l’investissement et aux opérations de rénovation et mises en conformité. Le présent amendement vise donc à harmoniser les taux de TVA applicables dans l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux destinés à l’hébergement des enfants.