Intervention de Pierre Ouzoulias

L’article 48 prévoit l’introduction d’un jour de carence pour les fonctionnaires, au motif de rétablir l’équité avec les salariés du secteur privé.

Actuellement, dans le secteur privé, le délai de carence est de trois jours. Ainsi le versement d’indemnités journalières au salarié n’intervient-il qu’à partir du quatrième jour de son arrêt maladie. Il convient toutefois de préciser que les deux tiers des salariés ne restent pas sans aucune rémunération pendant ces trois jours de carence, puisque, dans de nombreuses entreprises, la convention collective prévoit que c’est l’entreprise qui prend à sa charge une partie ou la totalité de cette période de carence.

Je rappelle que, en 2012, le gouvernement de M. Sarkozy avait mis en place le jour de carence dans la fonction publique. Il a été supprimé en 2014, son impact sur les dépenses de l’assurance maladie ayant été considéré comme négligeable.

Une note récente de l’INSEE montre que, entre 2012 et 2014, le jour de carence n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique de l’État absents pour raison de santé. Cette mesure s’est même avérée contre-productive, puisque, si les absences pour raison de santé de deux jours ont diminué, les absences d’une semaine à trois mois ont augmenté durant la même période. Enfin, l’INSEE précise que le nombre d’absences courtes a davantage diminué dans certaines catégories : les femmes, les jeunes et les employés travaillant peu de jours par semaine, qui ont pu prendre sur leurs jours chômés pour se soigner.

En conclusion, je tiens à dire que le rétablissement d’un système inefficace et injuste est un mauvais coup supplémentaire qui s’abat sur la tête des fonctionnaires, lesquels sont bien les sacrifiés de la politique du Gouvernement.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 48.