Intervention de Olivier Dussopt

Il s’agit en réalité d’une mesure de coordination juridique, puisque l’affectation de la TVA à l’ACOSS est rendue nécessaire par la mise en œuvre des allégements de cotisations sociales dues au titre de l’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire obligatoires en 2019, institués par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

L’ajustement du montant de la TVA affecté en 2019 permet de garantir un niveau adéquat de ressources à l’ACOSS.