Intervention de Albéric de Montgolfier

Vous apportez bien évidemment la bonne solution concernant certaines entreprises du numérique, puisque, contrairement à d’autres types d’entreprises, elles n’ont ni bureaux ni employés sur place. La création en droit français de la notion d’« établissement stable virtuel » permettra donc d’« appréhender » leur présence virtuelle. Malheureusement, cette solution n’est pas applicable directement, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Nous sommes en effet tenus par des conventions fiscales, qui se fondent sur la notion d’établissement stable.

De manière plus générale, les progrès réalisés à l’échelle mondiale, européenne ou de l’OCDE ont fait plus avancer les choses – malheureusement ou heureusement – que les initiatives de la France seule. Il convient donc de soutenir les avancées européennes.

Avec grand regret, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.