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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 48 bis, amendement 169
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-169 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-429 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 238-0 A du code général des impôts est complété par les mots : «, et après avis conforme des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
