Intervention de Albéric de Montgolfier

C’est sans doute une très bonne idée ; il faudrait juste modifier la Constitution, ce qui n’est pas faisable par voie d’amendement.

Je rappelle que, dans le cadre de la loi Sapin II, nous avions adopté des dispositions qui étaient même en retrait par rapport à celle que vous proposez, ma chère collègue, puisqu’il s’agissait d’un avis préalable, d’un avis simple des commissions du Parlement sur la liste des États et territoires non coopératifs. Là, vous proposez d’aller plus loin, avec l’introduction dans la loi d’un avis conforme des commissions des finances.