Intervention de Albéric de Montgolfier

Je vous rappelle la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré ces dispositions de la loi Sapin II : « En faisant intervenir une instance législative » – en l’occurrence, les commissions parlementaires – « dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire, elles » – ces dispositions – « méconnaissaient […] le principe de la séparation des pouvoirs. »