Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 48 bis

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Au regard des articles 34 et 37 de la Constitution, j’ai peur que votre amendement ne rencontre pas un très grand succès.

Cela n’interdit pas à la commission des finances de débattre et de procéder à toutes les auditions possibles et imaginables ; nous le ferons volontiers – pourquoi pas ? – cette année. Simplement, l’émission d’un avis simple était déjà censurée, alors, un avis conforme…

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

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