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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 48 bis, amendement 429
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-429 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-459, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, la liste mentionnée au 1 fait l’objet d’un débat devant le Parlement. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
