Intervention de Pascal Savoldelli

Si l’amendement précédent n’avait pas été retiré, nous l’aurions voté – vous vous en doutez bien, mes chers collègues.

Chacun a ses propres mots pour en parler, mais, l’objet de cette discussion, c’est la fameuse liste noire des paradis fiscaux – c’est ainsi que je l’appelle. On nous a dit – et j’écoute avec attention – que l’amendement précédent était anticonstitutionnel. Depuis 2008-2009, soit depuis le début de la crise financière, nous tous, les politiques, dans notre diversité, ne cessons de parler de cette liste, de la commenter, avec parfois beaucoup de générosité et de compassion.

L’amendement n° II-459 ne saurait être anticonstitutionnel, puisqu’il ne donnera lieu à aucun processus délibératif. Il s’agit qu’au moins, malgré tout – les Français y ont droit –, les deux chambres parlent de ce sujet ! On constate en effet qu’à la liste noire s’ajoute une « liste grise » : 47 pays, hors liste noire, ont pris des engagements qui doivent être suivis.

Après le scandale financier Luxleaks, la Commission européenne s’est donné bonne conscience en pointant un ensemble de « juridictions non coopératives » – c’est ainsi que ça s’appelle, quand la technocratie s’invite dans le débat… –, mais oublie les poids lourds de l’optimisation fiscale, à commencer par ceux qui se trouvent au sein même de l’Union européenne.

Monsieur le rapporteur général, où est l’Irlande, qui est sommée de réclamer à Apple les 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux indus ? On n’a pas le droit d’en parler ! Où sont les Pays-Bas et leurs dépendances d’outre-mer, que je qualifie de « repaires » prisés des flibustiers de l’impôt sur les sociétés ? La liste des absents est éloquente : Suisse, Bahamas, îles Caïmans, Jersey, Guernesey, Luxembourg, île de Man, Bermudes, Gibraltar, Taïwan, Singapour, Delaware, Albanie… Il n’en manque pas un au palmarès des « Paradise papers » !

Pourquoi donc un tel aveuglement ? L’évasion et la fraude fiscales menacent pourtant directement les économies européennes et mondiales. Le manque à gagner, en Europe, est évalué à 1 000 milliards, dont 70 à 80 milliards pour la France. C’est l’équivalent de notre déficit public !

Il est urgent de se donner les moyens de punir ceux qui, en cherchant à s’affranchir de l’impôt, refusent de payer le prix de la civilisation et de la solidarité. Nous ne pouvons donc, en France, que nous émanciper des orientations de la Commission européenne, …