Intervention de Albéric de Montgolfier

La loi peut-elle prévoir qu’un débat est obligatoire ? Je ne suis pas certain – je me tourne vers la vice-présidence – que, sur le plan constitutionnel, la loi puisse imposer au Parlement un débat obligatoire, alors que les assemblées sont maîtresses de leur ordre du jour. Le Conseil constitutionnel ne pourrait-il pas y trouver à redire ?

Quoi qu’il en soit, il s’avère que l’article 6 de la loi du 26 juillet 2013 prévoit d’ores et déjà que « La liste des États et territoires non coopératifs fait l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes ». Votre demande me semble donc satisfaite, mon cher collègue.