Intervention de Olivier Dussopt

Sur le fond, nous partageons l’argument du rapporteur général : la demande du groupe communiste est satisfaite par la loi de 2013, tout en regrettant que les dispositions en question n’aient pu être appliquées, et inscrire une obligation de débat dans la loi serait trop rigide.

Concernant la publication du rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements, puisqu’il s’agit de cela, en effet, pour des raisons visiblement liées à l’agenda, ces rapports n’ont pu être présentés ni en 2014, ni en 2015, ni en 2016. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de vous transmettre un document à jour des données de 2017 au cours des prochains mois, en complément des réponses que nous avons apportées au récent questionnaire de la commission des finances.