Intervention de Albéric de Montgolfier

Quand je vous disais que les choses changent ! Nous en avons l’illustration.

Cette disposition, issue notamment d’une préconisation de la commission d’enquête dont Éric Bocquet était le rapporteur, avait déjà été adoptée dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Elle avait ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel.