Intervention de Olivier Dussopt

J’ai donc la charge de compléter l’avis de sagesse négative du rapporteur général… Mais c’est une simple question de forme, en réalité.

Comme cela a été dit, une disposition similaire a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il serait donc incohérent d’émettre un avis favorable, dans la mesure où l’on sait que cette disposition serait par nature condamnée.

Par ailleurs, une directive va prochainement être publiée, à la suite des Conseils et sommets européens que j’ai évoqués le 5 décembre. Nous vous renvoyons à ce travail en cours.

Le Gouvernement, avec un peu de tristesse, émet donc un avis défavorable sur cet amendement.