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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 48 bis, amendement 458
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-458, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
