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Intervention de Pascal Savoldelli
Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 48 bis
Pascal Savoldelli :Nous proposons de supprimer ce qu’on appelle officiellement la Commission des infractions fiscales ou, pour le dire en langage commun, le « verrou de Bercy ».
