Intervention de Pascal Savoldelli

Personne ne l’ignore ici : les affaires de fraude, qui sont susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales, sont soumises depuis quarante ans à un régime particulier, celui de leur examen par la Commission des infractions fiscales, autorité administrative indépendante traitant environ un millier de dossiers sensibles par an.

La situation est vraiment assez exceptionnelle : il y a les délinquants A et les délinquants B. Quand on est délinquant fiscal, c’est extraordinaire : on peut s’entretenir avec l’administration, dialoguer, se faire comprendre, transiger, et s’éviter les foudres de la justice ! Seules 2 % des infractions fiscales sont traitées par la justice. Franchement, ça donne envie d’être délinquant fiscal ! Aucun autre type de délinquance ne bénéficie d’un traitement pareil.

Nous pensons qu’il faut supprimer cette commission, qu’on surnomme le « verrou de Bercy » : elle n’a pas de justification juridique. Dans aucun autre domaine du droit français on ne rencontre une telle exception à la règle commune, laquelle confie par principe le traitement de la délinquance à la justice, et à elle seule. Cela ne veut pas dire que tous ceux qui passent devant la justice sont des délinquants – la présomption d’innocence existe, évidemment –, mais la règle devrait être qu’il faut une décision de justice, respectant la procédure contradictoire dans la relation entre administration et administré.

Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a aucune volonté de polémique de ma part, mais on ne peut pas à la fois entendre ce qu’on a entendu sur l’argent dormant dans les offices d’HLM, …