Intervention de Pascal Savoldelli

Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 48 bis

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

… sur la baisse des APL ou constater ensemble que l’évasion fiscale représente 60 milliards à 80 milliards d’euros et continuer, bon an mal an, au nom du « changement pour ne rien changer », à laisser cette commission s’occuper des délinquants fiscaux. Je le répète, 2 % seulement des dossiers traités donnent lieu à une procédure pénale et, donc, 98 % d’entre eux sont exonérés d’un passage devant la justice. Un peu de justice fiscale, quand même !

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