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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 48 bis, amendement 392
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-392, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 228 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 228 A est abrogé.
II. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après les mots : « au procureur de la République », la fin de l’article L. 711-21 est supprimée ;
2° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du VI de l’article L. 725-3 est supprimée ;
3° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 5° du III de l’article L. 745-13 est supprimée ;
4° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 5° du III de l’article L. 755-13 est supprimée ;
5° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 5° du III de l’article L. 765-13 est supprimée.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
