Intervention de Olivier Dussopt

M. le rapporteur général a donné une partie de la réponse, en citant notamment le rapport de la Commission des infractions fiscales, qui permet au Parlement comme au Gouvernement de connaître la liste des dossiers suivis par cette commission.

Le débat que vous portez avec ces deux amendements presque identiques, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, est aussi l’occasion de clarifier un certain nombre de choses, en tout cas de tenter de mettre fin à des confusions qui peuvent parfois être entretenues.

Il y a le verrou de Bercy, tel qu’on le dénomme communément ; il y a un certain nombre de procédures, rares, qui font l’objet d’arbitrages par des instances spécifiques – Mme la sénatrice Goulet a cité l’une des affaires les plus célèbres ayant fait l’objet de cette dernière procédure.

Il y a également, depuis la loi Sapin II d’octobre 2016, la possibilité pour le Parquet national financier, une fois que les poursuites judiciaires sont engagées, de conclure une convention fiscale avec une personne morale ou physique qui plaide coupable d’une infraction, notamment de blanchiment. Une telle convention de règlement est intervenue récemment entre le Parquet national financier et la société HSBC dans le cadre d’une affaire de blanchiment. Il faut préciser que, dans ce dernier cas – il s’agissait de la première application de la loi Sapin II en la matière –, le Gouvernement n’est pas partie prenante de la discussion, celle-ci étant menée par le PNF, qui est indépendant.

Enfin, dernier point, je sais pertinemment que les débats qui se déroulent dans les deux chambres parlementaires ne sont pas liés et que les votes du Sénat ne sont évidemment pas corrélés aux initiatives que l’Assemblée nationale peut être amenée à prendre, mais je voudrais porter à votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, que la commission des lois et la commission des finances de l’Assemblée nationale viennent de créer une mission d’information dont l’objet spécifique est ce que l’on qualifie de verrou de Bercy.

Je suggère donc le retrait de ces amendements, le temps, au moins, que cette mission d’information ait rendu son rapport ; à défaut, l’avis sera défavorable.