Intervention de Albéric de Montgolfier

Tout le monde, ici, connaît la position du Sénat et de la commission des finances sur le sujet : des amendements sur la transmission automatique des données ont été adoptés à plusieurs reprises. Ma conviction est que le groupe de travail de la commission des finances sur la fiscalité du numérique et les votes du Sénat ont fait bouger les lignes. On ne peut donc être que favorable à cette transmission et à sa mise en œuvre le plus tôt possible.

Peut-on le faire au 1er janvier 2018 ? C’est déjà possible pour les déclarations à l’URSSAF, pourquoi ne le serait-ce pas en matière fiscale ?

Les plateformes peuvent-elles techniquement le faire ? Dans certains pays, c’est déjà obligatoire : je pense aux États-Unis, à l’Estonie, à la Belgique. En France, elles sont capables de collecter la taxe de séjour – nous venons d’avoir ce débat. Si c’est possible dans certains pays, les systèmes informatiques étant mondiaux, il n’y a pas de raison que ce soit impossible en France.

Par cohérence avec ce qui a été voté dans le PLFSS pour 2017, à savoir un délai de transmission automatique pour les déclarations à l’URSSAF à compter de 2018, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui ne vise qu’à appliquer une disposition portée par la commission des finances et le Sénat tout entier. Face à un problème qui prend de plus en plus d’ampleur, cette mesure va changer beaucoup de choses.