Intervention de Olivier Dussopt

Nous partageons l’objectif des auteurs de cet amendement. Toutefois, à la différence du rapporteur général, nous avons deux réserves.

Premièrement, du point de vue de l’analyse des dispositions par les différents services compétents, il faudrait que les prérequis soient mis en place d’ici à trois mois pour permettre l’application de la mesure proposée, ce qui nous paraît extrêmement court.

Deuxièmement, pour assurer la transmission de l’information dans un cadre légal sécurisé, il faudrait que des mesures réglementaires d’application ainsi qu’une saisine de la CNIL soient prévues en amont. Là encore, ces travaux ne pourront pas être terminés d’ici au 1er janvier 2018.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.