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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 48 bis, amendement 443
Vincent Delahaye, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° II-443 rectifié ter, présenté par Mmes Férat, N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 24 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2018 ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
