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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 décembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 48 bis, amendement 430
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-430 est retiré.
L’amendement n° II-488, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’étendue de la fraude documentaire relative à l’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques et à l’attribution des numéros de sécurité sociale.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
