Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Édouard Durand
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 16 novembre 2017 : 1ère réunion
Audition de M. édouard duRand magistrat et de Mme Ernestine Ronai co-présidents de la commission « violences de genre » du haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Le « mineur » est celui qui a moins de 18 ans, un « mineur de 13 ans » a 12 ans ou moins, un « mineur de 15 ans » a 14 ans ou moins - 15 ans exclus. Dans la moyenne des pays européens, le seuil est de 13 à 15 ans. Si le seuil de 13 ans préconisé par le HCE est choisi, il restera la qualification d'atteinte sexuelle, donc au total trois régimes de qualification. Un seuil de 13 ans - donc jusqu'à 12 ans inclus - me semble trop faible. Un seuil à 14 ans serait une bonne moyenne - c'est une façon de ne pas répondre...
Mme Ronai a prononcé une phrase remarquable sur les tribunaux en parlant des viols jugés aux assises, « c'est-à-dire des viols les plus graves »... Cela dit beaucoup : normalement, chaque viol est un crime, et doit être jugé par la cour d'assises, tandis que le délit est une infraction jugée par le tribunal correctionnel. C'est la juridiction qui détermine la qualité de l'infraction, et non la gravité de l'acte. Or notre système établit une sorte de graduation entre les crimes plus ou moins graves... C'est un problème de principe.
Certains font davantage confiance au magistrat qu'au citoyen, il faudrait peut-être concilier les deux... D'autres experts seraient plus compétents que moi sur ce sujet. Je suis juge des enfants, donc aussi juge pénal des enfants délinquants. Les enfants criminels de moins de 16 ans sont jugés par le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ; ceux de 16 et 17 ans par la cour d'assises des mineurs ; les adultes criminels par la cour d'assises. Or la correctionnalisation ne se produit que pour les cours d'assises des mineurs. On ne correctionnalise pas pour les enfants de moins de 16 ans car ils sont quand même jugés par le juge pour enfants. C'est quelque chose de purement opportuniste à mon avis. Le système garde les conséquences de la qualification criminelle des actes des enfants de moins de 16 ans : le fichier sur les infractions sexuelles, le casier criminel... Nous sommes beaucoup plus complaisants avec les enfants de plus de 16 ans et les adultes qu'avec ceux qui ont moins de 16 ans. Inspirons-nous du tribunal pour enfants jugeant en matière criminelle.
