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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 13 décembre 2017 à 11h30
Nomination d'un rapporteur
Catherine Morin-Desailly, présidente :Le Sénat examinera fin février, dans le cadre de l'espace réservé au groupe UC, une proposition de loi de Mme Gatel, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat.
Lorsque l'auteur de la proposition de loi n'est pas membre de la commission à laquelle elle a été renvoyée, en application du « gentleman agreement », c'est un membre du groupe auquel il appartient qui est désigné rapporteur ; je vous propose donc de désigner notre collègue Annick Billon, signataire de la proposition de loi.
Mme Annick Billon est nommée rapporteure de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat.
