Intervention de François-Xavier Selleret

Merci pour votre accueil. C'est à la fois un plaisir et un devoir de venir vous rendre compte, car c'est la loi qui a confié aux partenaires sociaux la gestion du régime obligatoire.

Sur 310 milliards d'euros de dépenses de retraite, un quart relève de la retraite complémentaire. Avec la diversification des parcours professionnels, 96 % des Français cotisent à un moment de leur vie à l'Arrco. Nos prestations représentent entre 30 et 60 % de la retraite globale. Comme l'Agirc, l'Arrco est gérée, depuis sa création, par les organisations patronales et syndicales. Alors qu'on dit souvent que le dialogue social est compliqué dans notre pays, voilà 70 ans que des corps intermédiaires, par la négociation, portent une part du bien commun national. Si la fusion de l'Agirc et de l'Arrco est prévue pour le 1er janvier 2019, notre expérience montre qu'elle doit être préparée soigneusement en amont.

L'ANI de 2015 avait associé mesures paramétriques et dispositions systémiques. Les premières concernaient les trois leviers utilisés depuis 1993 : les cotisations, la modulation de l'âge de départ et de la durée de cotisation et le montant des prestations. L'ANI porte en effet à 17 % le taux contractuel sur la tranche 2 à compter du 1er janvier 2019 et augmente le taux d'appel à 127 %. Il crée un arbitrage entre temps et argent par un système de bonus-malus : un malus de 10 % est appliqué pendant trois ans en cas de départ à l'âge du taux plein pour les régimes de base mais il n'est pas appliqué si le salarié décale d'un an son départ à la retraite. Si le décalage est supérieur à deux ans, un bonus temporaire de 10 % s'ajoute à la surcote. Enfin, l'évolution des prestations est sous-indexée d'un point par rapport à l'inflation, à condition que celle-ci soit supérieure à 1 %.

Grâce à l'ensemble de ces mesures, et à celles qui seront appliqués le 1er janvier 2019, nos résultats annuels successifs sont en avance sur les prévisions. Le résultat technique cumulé de l'Agirc et de l'Arrco est un déficit de 4 milliards d'euros en 2016, partiellement compensé par 2 milliards d'euros de produits financiers issus de la gestion des quelque 64 milliards d'euros de réserves. La constitution de ces réserves est le fruit du travail des partenaires sociaux, salué en 2015 par le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, qui les a notamment comparées avec la dette de la Cades. L'exercice 2016 se clôt donc sur un déficit de 2 milliards d'euros et l'exercice 2017 devrait, lui, être similaire. Nos hypothèses en matière d'inflation, de croissance, de taux de chômage ou de productivité sont toujours prudentes : elles se situent généralement entre celles des pouvoirs publics français et celles de la Commission européenne. De fait, je préfère annoncer de bonnes nouvelles que de mauvaises !

La fusion de l'Agirc et de l'Arrco amène la création d'un régime complémentaire général et la suppression des références catégorielles. Le niveau de rémunération déterminera le taux de cotisation et les droits. Les quelque 20 % de cadres qui cotisent à des taux supérieurs aux standards, en vertu d'accords de branche ou de leur ancienneté, continueront à le faire après le 1er janvier 2019. Une négociation va d'ailleurs s'ouvrir le 21 décembre sur la définition de l'encadrement. Elle abordera aussi la modernisation du 1,50 % prévoyance.