Intervention de François-Xavier Selleret

La convention de 1947 prévoyait que les employeurs devraient consacrer au moins 1,5 % de cotisation à la couverture du risque décès des cadres. La négociation devra redéfinir ce qu'il couvrira, selon les branches.

Par les accords du 30 octobre 2015 et du 17 novembre dernier, les partenaires sociaux prévoient un pilotage stratégique et tactique, ce qui formalise la répartition des rôles entre ce qui relève de la négociation entre les partenaires sociaux et ce qu'est la gestion d'un régime de retraite, ce qui ne peut que renforcer la confiance en notre système par répartition. Notre horizon temporel doit être d'une quinzaine d'années. C'est à cette échelle qu'on discerne les grandes évolutions démographiques, économiques ou de croissance. Et nous nous efforçons de maintenir nos réserves au-dessus de six mois d'exercice. En effet, l'expérience montre que, si elles franchissent ce seuil, on n'arrive jamais à les reconstituer : c'est ce qui arrive à l'Agirc. Puis, cela envoie un signal politique aux jeunes générations. Une négociation est prévue tous les quatre ans, ce qui nous renvoie au caractère prudentiel des régimes de retraite qui se pilotent comme un paquebot et non comme un petit voilier ! Entre temps, des marges d'ajustement sont laissées au conseil d'administration.

Après deux ans de travaux, l'accord du 17 novembre ajoute un certain nombre de mesures. La conversion des points se fera selon leur valeur à l'Arrco, car 100 % des salariés cotisent à l'Arrco - et 80 % des droits sont acquis sur l'Arrco. Ainsi, nous éviterons d'engendrer la suspicion que nous avons connue lors du passage à l'euro. Et, là aussi, cela a un sens politique : les droits acquis au 31 décembre 2018 demeureront identiques le 1er janvier 2019. Dans le même esprit, nous mettrons à disposition, pendant l'été 2018, une formule de conversion des points Agirc, qui compte neuf chiffres après la virgule !

Nous souhaitons en effet que chacun s'empare du sujet en ce qui le concerne. À cet effet, nous avons organisé fin novembre les rendez-vous de la retraite : plus de 20 000 personnes sont venues nous poser leurs questions, y compris d'ailleurs sur le régime général, le RSI ou les pensions des fonctionnaires. Le principe générationnel est encore mal compris par nos concitoyens, qui craignent toujours, si j'ose dire, d'être rattrapés par la patrouille : avant chaque réforme, on observe un surcroît de départs par précaution. C'est dommage car ce principe les rend libres de choisir le moment de leur départ.

L'âge de réversion sera 55 ans, et le taux de réversibilité des majorations familiales sera de 100 %. Leur plafond sera de 2 000 euros. Et l'ensemble des organisations qui avaient signé l'accord de 2015 ont déclaré qu'elles approuveraient celui de 2017. Celui-ci fixe les principes du régime unifié qui fonctionnera par répartition et par points, sera piloté par les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et fondé sur les principes de contributivité, de lisibilité et de solidarité. Pour un salarié non-cadre, rien ne change.

Nous avons un plan massif de réduction de nos coûts de gestion, qui devaient passer de 1,9 milliard d'euros à 1,3 milliard d'euros. En trois ans, nous les avons diminués de 320 millions d'euros. Et notre conseil d'administration a pris hier des décisions qui feront baisser de 100 millions d'euros le coût de gestion de nos réserves financières d'ici fin 2018. Au total, nous aurons alors réalisé environ 450 millions d'euros. Bref, nous exécutons l'accord signé avec scrupule.

J'ajoute qu'en matière de numérique, nous développons des outils communs d'information, mettons en place un simulateur unique inter-régime et créons des applications mobiles. En 2019, une demande unique de retraite en ligne sera lancée, inter-régime elle aussi. Et notre système d'information sera également uniformisé d'ici 2022.