Intervention de François-Xavier Selleret

Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 13 décembre 2017 à 11h20
Audition de M. François-Xavier Selleret directeur du gie agirc-arrco

François-Xavier Selleret, directeur du GIE Agirc-Arrco :

Nous avons souhaité que la fusion soit la plus transparente possible pour les assurés afin de consolider la confiance dans le système par répartition. Les points acquis au 31 décembre 2018 seront strictement conservés le 1er janvier 2019. D'ailleurs, nous préparons cette fusion depuis dix ans en faisant converger nos outils, nos rendements et l'ensemble de nos décisions. Et lorsque l'Arrco a été créée, elle résultait elle-même de quarante ans d'efforts de convergence. Une telle progressivité est indispensable pour assurer la continuité du service aux salariés, aux retraités et aux entreprises. Le résultat de la fusion sera un régime qui, lui, garantira effectivement qu'un euro cotisé ouvrira les mêmes droits.

L'Agirc-Arrco, qui est un régime contributif par points, assure le recouvrement de ses cotisations car celui-ci doit être individualisé alors que les Urssaf font des recouvrements agrégés. En 70 ans, nous avons développé là une compétence, que nous sommes disposés à mettre à leur disposition. D'ailleurs, nous collaborons très bien, notamment sur les allègements de cotisations compensant la disparition du CICE ou le traitement des entreprises en difficulté. Nous avons également développé une complémentarité avec la Cnav.

Nos coûts de gestion s'élèvent à 1,580 milliard d'euros en 2016. Ils étaient de 1,9 milliard d'euros en 2013 et notre objectif est de les ramener à 1,3 milliard d'euros en 2022. Nous étions censés atteindre 1,6 milliard d'euros fin 2018 : vous voyez que nous sommes en avance ! Encore faut-il ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires dégagés sur la gestion de nos réserves, dont le coût sera passé de 160 à 60 millions d'euros entre 2013 et 2017, grâce à la mise en concurrence de gestionnaires comme Natixis ou Amundi.

Y a-t-il des lignes rouges ? Les partenaires sociaux vous le diraient mieux eux-mêmes. Ils ont rencontré Jean-Paul Delevoye. Pour nous, l'important est que nous sommes un régime contributif. Le Président de la République a fixé pour objectif de constituer un système universel de retraite par répartition où un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous. La comparaison internationale montre que tout système universel développe un second étage - au moins. Ainsi, en Suède, quelque 800 fonds de pension obligatoires gèrent l'étage complémentaire - ce qui n'empêche nullement l'efficience collective. En France, pour l'assurance maladie, nous avons créé un deuxième étage avec la généralisation des complémentaires-santé et les contrats responsables. Cela ne nuit pas à une bonne collaboration, pourvu que chacun soit mobilisé au service de l'intérêt général.

En 1947, l'Agirc a été créée lorsque les syndicats de cadres sont allés trouver Pierre Laroque pour lui demander si les retraites porteraient sur l'ensemble de leur rémunération. Celui-ci leur a déclaré qu'il n'irait pas au-delà du plafond de la sécurité sociale. La valeur de notre régime est sa dimension contributive. Ainsi, la réversion ne s'effectue pas sous condition de ressources mais de non-remariage. Nous sommes sensibles à l'enjeu de l'égalité salariale entre hommes et femmes, dont le progrès se répercute lentement au niveau des retraites.

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