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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Il y a pourtant un risque d'interférence entre la séance publique et les décisions qui auront déjà été prises en commission dans le cadre de cette procédure.
