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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2017 à 10h10
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :En cohérence avec l'amendement COM-6, l'amendement COM-7 prévoit de reformuler l'infraction prévue à l'article 9 du texte, afin de la préciser.
L'amendement COM-7 est adopté.
